Étude de cas : mise en copropriété d’un immeuble à Saint-Gaudens — 7 lots créés en 8 semaines

Cette étude de cas décrit une mission type réalisée par le Cabinet Vailles. Les données sont représentatives de missions similaires. Les noms sont anonymisés.

Contexte et problématique

Un investisseur propriétaire d’un immeuble de rapport de 3 étages à Saint-Gaudens souhaitait mettre son bien en copropriété afin de revendre les appartements séparément. L’immeuble, construit dans les années 1970, comprenait 6 logements (du studio au T3) et un local commercial en rez-de-chaussée — soit 7 lots potentiels.

Aucun état descriptif de division n’existait. L’immeuble était géré comme un bien en mono-propriété. La mise en copropriété était un préalable indispensable à toute vente lot par lot.

Mission confiée au Cabinet Vailles

• Relevé complet de l’immeuble (plans de chaque niveau, façades, parties communes)
• Calcul des surfaces Loi Carrez de chaque lot privatif
• Établissement de l’état descriptif de division (EDD) avec 7 lots et quote-parts en millièmes
• Rédaction du règlement de copropriété (en coordination avec le notaire)
• Dépôt au service de la publicité foncière

Déroulement de la mission

Semaines 1–2 — Relevé de l’immeuble

Intervention sur site avec station totale et distancemètre laser. Relevé complet des 4 niveaux (RDC + 3 étages) : plans côtés, superficies Carrez de chaque lot, identification des parties communes (escalier, paliers, toiture, caves communes). Surface totale relevée : 578 m² de plancher.

Semaines 3–5 — EDD et calcul des millièmes

Établissement de l’EDD avec désignation de chaque lot (numéro, étage, nature, superficie Carrez, quote-part). Calcul des tantièmes généraux et spéciaux (charges d’escalier). Vérification de la cohérence des superficies déclarées avec les mesures terrain.

Semaines 6–8 — Coordination notaire et publicité foncière

Remise de l’EDD au notaire pour intégration dans le règlement de copropriété. Coordination pour le dépôt à la publicité foncière de Saint-Gaudens. Publication officielle du régime de copropriété.

Résultats chiffrés

Indicateur	Résultat
Délai total (commande → publication publicité foncière)	8 semaines
Nombre de lots créés	7 (6 logements + 1 local commercial)
Surface totale relevée	578 m² de plancher
Surface Loi Carrez certifiée (lots privatifs)	412 m²
Nombre de niveaux relevés	4
Honoraires (relevé + EDD + coordination)	3 200 € HT
Valeur de revente estimée des 7 lots séparés vs mono-propriété	+38 % environ

Ce que dit le client

« La mise en copropriété était un projet que je repoussais depuis des années, pensant que c’était trop compliqué. L’équipe de Vailles a tout coordonné avec mon notaire, je n’ai eu qu’à valider les étapes. En deux mois, tout était réglé. »

Investisseur immobilier, Saint-Gaudens (31)

Points clés de cette mission

• Expertise copropriété : maîtrise complète du régime de la loi du 10 juillet 1965 et des règles de calcul des millièmes
• Coordination notaire : interface directe entre le géomètre et le notaire pour éviter les allers-retours
• Valorisation patrimoniale : la mise en copropriété a permis une revente lot par lot à des conditions bien supérieures à la cession en bloc
• Précision Carrez : certification des surfaces Loi Carrez avec engagement de responsabilité professionnelle

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Rédigé par l’équipe du Cabinet Vailles Géomètres-Experts — Inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts (N° 1999B200003) — Muret & Saint-Gaudens (31)