Honoraires du géomètre-expert en Haute-Garonne
Le Cabinet VAILLES pratique des honoraires libres, fixés en fonction de la complexité de chaque dossier, de la surface du terrain et du temps d’intervention. Voici les fourchettes indicatives constatées pour les principales prestations en Haute-Garonne.
Tarifs indicatifs par prestation
Bornage amiable contradictoire
Le bornage est la mission exclusive du géomètre-expert (Loi du 7 mai 1946). Il fixe juridiquement et matérialise les limites entre deux propriétés privées contiguës.
- Bornage simple (2 propriétaires, terrain accessible) : 1 500 € à 1 900 € HT
- Bornage complexe (plusieurs voisins, terrain difficile) : 1 900 € à 3 000 € HT
- Frais partagés entre les propriétaires selon l’article 646 du Code civil
Division parcellaire
La division parcellaire comprend le bornage, le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), et selon les cas une Déclaration Préalable ou un Permis d’Aménager.
- Division simple (1 lot créé, DP) : 1 500 € à 2 500 € HT
- Division avec Permis d’Aménager : 3 000 € à 6 000 € HT
- Taxes d’urbanisme et frais de notaire en sus (prévoir 5 000 € à 15 000 € par lot)
Attestation Loi Carrez
Obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, l’attestation Loi Carrez certifie la superficie privative.
- Appartement standard : 250 € à 450 € HT
- Local commercial ou surface atypique : 400 € à 800 € HT
- Mesure au scanner 3D FARO pour les surfaces complexes
Pour toutes les autres prestations (topographie, relevé 3D, maîtrise d’œuvre, mise en copropriété…), les honoraires sont établis sur devis personnalisé en fonction des spécificités de chaque mission. Contactez-nous pour une estimation gratuite.
Ce qui influence le montant des honoraires
- La superficie et la configuration du terrain : un terrain en pente ou boisé nécessite plus de temps
- Le nombre de riverains : chaque voisin à convoquer augmente la complexité
- L’accessibilité des archives : bornages anciens ou mal documentés impliquent des recherches supplémentaires
- L’urgence : un délai raccourci peut entraîner une majoration
Questions fréquentes sur les honoraires
Les honoraires sont-ils réglementés ?
Non. Depuis 1990, les honoraires des géomètres-experts sont libres en France. Il n’existe pas de barème officiel obligatoire. Le Cabinet VAILLES s’engage sur un devis écrit avant toute mission, conformément aux règles déontologiques de l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
Qui paie les honoraires lors d’un bornage ?
Par principe, les frais de bornage amiable sont partagés à parts égales entre les propriétaires riverains (article 646 du Code civil). En pratique, c’est le plus souvent le demandeur qui règle l’intégralité des honoraires et se retourne ensuite vers ses voisins. En cas de litige, le juge peut répartir autrement les frais.
Le devis est-il gratuit ?
Oui. Le Cabinet VAILLES établit systématiquement un devis gratuit et sans engagement avant toute intervention. Ce devis précise la nature de la mission, les délais prévisionnels et le montant total HT et TTC.
Peut-on déduire les honoraires du géomètre-expert ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, les honoraires de géomètre-expert (bornage, Loi Carrez, division) sont généralement intégrés aux frais d’acquisition et peuvent être déduits du calcul de la plus-value immobilière. Dans le cadre d’une activité professionnelle ou locative, ils constituent une charge déductible. Rapprochez-vous de votre notaire ou expert-comptable pour votre situation personnelle.
Quels sont les délais d’intervention ?
Les délais varient selon la nature de la mission et la période de l’année. À titre indicatif :
- Attestation Loi Carrez : 1 à 2 semaines
- Bornage amiable : 2 à 4 semaines (délai de convocation des riverains inclus)
- Division parcellaire avec DMPC : 1 à 2 mois et demi
- Division avec Permis d’Aménager : 3 à 5 mois (instruction administrative incluse)
Le cabinet dispose de deux agences à Muret (05 61 51 01 27) et à Saint-Gaudens (05 61 89 11 47) pour intervenir rapidement sur l’ensemble de la Haute-Garonne et du Comminges.