Foncier : expertise du cabinet Vailles
Bornage et Reconnaissance de Limites
Le Géomètre Expert a le monopole pour garantir les limites lors de votre achat immobilier ou d’une vente par exemple. Il fixe les limites de votre propriété au travers de la procédure de bornage.
Cette opération a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Elle se fait dans le strict respect du contradictoire en s’appuyant sur le Code Civil, l’état des lieux, les dires des parties, les usages, etc…
Une reconnaissance des limites est réalisée lorsque la limite est bâtie : nous définissons alors l’appartenance des murs et pouvons être amenés à dresser des plans d’héberges.
L’accord des parties est recueilli par signature papier ou signature électronique.
Rétablissement et vérification de limites
Dans le cas où les limites ont déjà été définies, votre Géomètre Expert procèdera au rétablissement ou à la vérification des limites. Pour cela, il contrôlera la position des bornes ou repères existants et repositionnera les repères manquants, si nécessaire, conformément au plan initial. Un procès-verbal et plan de rétablissement et/ou vérification de limites seront dressés pour éclaircir la position des limites par rapport à l’état des lieux actuel. Le Géomètre Expert signe le procès-verbal en signature électronique, les parties n’ont pas besoin de donner leur accord.
Division parcellaire
Le cabinet de Géomètres Experts VAILLES vous accompagne dans votre projet de division parcellaire.
Cette division parcellaire peut être une division de propriétés bâties ou une division en vue de créer un ou plusieurs terrains à bâtir. Au préalable, nous nous assurons de la faisabilité de la division.
Le cabinet de Géomètres Experts VAILLES vous conseille et vous accompagne dans cette procédure complexe soumise à réglementation.
Le Géomètre Expert est habilité à établir des Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral (DMPC) pour l’attribution des nouveaux numéros cadastraux et les plans de division correspondants : c’est une obligation dans le cadre de tout changement de limite de propriété (division parcellaire, lotissement, partage, échange, donation, etc).
Plan de servitudes
Le cabinet de Géomètres Experts VAILLES analyse l’état des lieux et dresse votre plan de servitudes. Ce plan répertorie les servitudes connues (mentionnées dans les actes de propriété) mais aussi les servitudes à constituer du fait du nouvel agencement de la propriété.
Ce plan de servitudes peut contenir différents éléments comme un droit de passage accordé à la propriété voisine, une servitude de jour ou de vue (en fonction de la distance entre des ouvertures et limites de propriété), une servitude de réseaux (en présence de canalisations souterraines) ou encore une servitude d’ancrage.
Délimitation
La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitude, délimitation de zone constructible, inondable, etc).
Dans le cas d’une délimitation entre propriété publique / propriété privée, le Géomètre Expert dresse un procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique.
Alignement
Le Géomètre Expert dresse le plan d’alignement en s’appuyant sur la limite de fait ou un plan d’alignement général afin que l’administration puisse délivrer l’arrêté correspondant.
La limite de fait est le constat de « la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » conformément à la définition de l’article L112-1 du code de la voirie routière. Elle permet de constater l’assiette de l’ouvrage public et de ses accessoires.
Assistance en bornage
Un des Géomètres Experts du cabinet VAILLES peut vous représenter ou vous assister lorsque vous êtes convoqué à une réunion en bornage par un autre Géomètre Expert. Il sera à vos côtés également pour la lecture et la signature électronique ou papier des documents et plans fonciers qui seront rédigés suite à cette réunion. Il vous apportera son expertise et la réponse à toutes vos questions.
Exemples de missions foncières réalisées en Haute-Garonne
Bornage à Muret — litige de clôture entre voisins
Un propriétaire souhaitait édifier une clôture en limite séparative, mais son voisin contestait l’emplacement. Après recherche dans les archives cadastrales et plan de bornage antérieur, notre géomètre-expert a organisé la réunion contradictoire, repositionné les bornes et établi le procès-verbal signé par les deux parties. Durée : 3 semaines.
Division parcellaire à Seysses — création d’un terrain à bâtir
Un particulier souhaitait détacher une partie de son jardin de 1 200 m² pour le vendre en terrain constructible. Le cabinet Vailles a vérifié la faisabilité au regard du PLU de Seysses, réalisé le bornage contradictoire avec les riverains, établi le DMPC et déposé la Déclaration Préalable en mairie. Le compromis a été signé 6 semaines après la prise en charge du dossier.
Plan de servitudes à Noé — succession avec enclave
Dans le cadre d’une succession, plusieurs héritiers se partageaient une propriété rurale de 4 ha. L’un des lots était enclavé. Le cabinet Vailles a établi le plan de division, identifié et défini une servitude de passage conforme à l’article 682 du Code civil, permettant la régularisation notariale de l’acte de partage.
Questions fréquentes — Foncier
Le bornage est-il obligatoire pour vendre un terrain ?
Le bornage n’est pas légalement obligatoire pour vendre un terrain, sauf en cas de vente d’un lot issu d’un lotissement ou d’une division soumise à Déclaration Préalable. Cependant, il est fortement recommandé : il sécurise la transaction, garantit la surface vendue et prévient tout litige ultérieur entre l’acheteur et les voisins. Certains notaires l’exigent systématiquement.
Peut-on contester un bornage après signature ?
Le procès-verbal de bornage amiable signé par toutes les parties a force probante. Il peut toutefois être contesté en justice dans un délai de 10 ans (action en bornage judiciaire). Si un riverain refuse de signer, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un bornage judiciaire. Le Cabinet Vailles peut vous accompagner dans cette procédure en tant qu’expert technique.
Qu’est-ce qu’un DMPC et pourquoi est-il indispensable ?
Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est le document officiel établi par le géomètre-expert qui met à jour le plan cadastral après toute division ou modification de limite de propriété. Sans DMPC, les nouvelles parcelles n’existent pas juridiquement au cadastre et ne peuvent pas faire l’objet d’un acte notarié. Son établissement est une obligation légale dans le cadre de tout changement de limite de propriété.
Intervenez-vous sur toute la Haute-Garonne ?
Oui. Depuis nos agences de Muret et de Saint-Gaudens, nous intervenons sur l’ensemble de la Haute-Garonne : agglomération toulousaine, Muretain, Comminges et piémont pyrénéen.
→ Consultez nos tarifs indicatifs de bornage et division parcellaire ou contactez-nous au 05 61 51 01 27 (Muret) / 05 61 89 11 47 (Saint-Gaudens) pour un devis gratuit.