La mise en copropriété d’un immeuble est une opération juridique et technique complexe qui ne s’improvise pas. Au cœur de ce processus, le géomètre-expert joue un rôle déterminant pour garantir la pérennité et la valeur de votre patrimoine en Haute-Garonne.
Dans un contexte législatif strict, régi par la loi du 10 juillet 1965, la moindre erreur dans la définition des lots ou le calcul des tantièmes peut entraîner des contentieux lourds. Depuis 1962, le Cabinet VAILLES, implanté à Muret et Saint-Gaudens, sécurise vos projets de division immobilière grâce à une expertise technique éprouvée et une maîtrise parfaite du droit de la copropriété.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à dresser les plans réguliers annexés à l’acte de division. Il identifie physiquement les lots, calcule les quotes-parts de parties communes (tantièmes) et rédige l’État Descriptif de Division (EDD). Son intervention technique est le socle indispensable sur lequel le notaire s’appuie pour établir le règlement de copropriété.
L’État Descriptif de Division (EDD) est bien plus qu’un simple tableau de surfaces. C’est l’acte fondateur technique de la copropriété.
Selon le décret n°67-223 du 17 mars 1967 (article 4), l’EDD doit identifier l’immeuble et diviser celui-ci en lots. Chaque lot est composé :
Ce document est obligatoirement publié au fichier immobilier pour être opposable aux tiers. Sans un EDD précis, aucune vente de lot n’est juridiquement sécurisée.
À Muret comme à Saint-Gaudens, nos interventions débutent par un relevé méticuleux du bâtiment existant.
L’Œil de l’Expert VAILLES : « Un calcul de tantièmes erroné est la source n°1 des conflits en assemblée générale. Nous appliquons une rigueur mathématique et juridique absolue pour garantir une répartition équitable des charges, conforme à l’article 10 de la loi de 1965. » — Pascal Vailles.
Si l’EDD est la carte d’identité technique, le règlement de copropriété est la charte de vie commune.
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel qui s’impose à tous les copropriétaires et locataires. Il définit :
La rédaction du règlement est souvent le fruit d’une collaboration étroite.
Cette synergie est essentielle pour éviter toute discordance entre la réalité physique du bâti (mesurée par nos soins en Haute-Garonne) et la réalité juridique inscrite dans les actes.
La création d’une copropriété engage votre responsabilité sur des décennies. Choisir un partenaire historique est un gage de sécurité.
Le Cabinet VAILLES engage sa responsabilité professionnelle et décennale sur les documents produits. En tant que membres de l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE), nous garantissons :
Gérer une division d’immeuble ancien dans le centre historique de Saint-Gaudens ou structurer un ensemble neuf à Muret ne demande pas la même approche. Notre connaissance du terrain et des spécificités locales nous permet d’anticiper les contraintes (servitudes de passage, mitoyenneté) souvent invisibles sur papier.
L’EDD est un document technique qui divise l’immeuble en lots et attribue des numéros et des tantièmes. Le règlement de copropriété est un document juridique qui fixe les règles de vie et de gestion. En pratique, l’EDD est souvent inclus ou annexé au règlement.
Oui, pour l’établissement des plans. L’article 4 du décret du 17 mars 1967 impose que les plans annexés à l’acte de division soient dressés par un professionnel qualifié. Le géomètre-expert dispose d’un monopole légal pour dresser les plans bornés et diviser la propriété foncière.
Oui, mais cela nécessite un vote en Assemblée Générale. Si la modification touche à la destination de l’immeuble ou aux droits d’un copropriétaire sur ses parties privatives, l’unanimité est souvent requise. Une mise à jour de l’EDD par un géomètre-expert est nécessaire si la modification impacte la consistance des lots (ex: rachat de combles).
Ils sont calculés selon l’utilité objective que les services et équipements présentent pour chaque lot (article 10 de la loi de 1965). Par exemple, un lot au rez-de-chaussée aura généralement 0 tantième de charges d’ascenseur.
La création d’une copropriété est un acte fondateur qui nécessite rigueur et expertise. L’État Descriptif de Division et le Règlement de Copropriété ne sont pas de simples formalités administratives, mais les garants de la valeur de votre bien et de la paix sociale de l’immeuble.
En faisant appel au Cabinet VAILLES, vous bénéficiez de plus de 60 ans d’expertise en Haute-Garonne. Nous transformons la complexité juridique et technique en une base saine et durable pour votre propriété.
Vous avez un projet de division à Muret, Saint-Gaudens ou environs ? Contactez le Cabinet VAILLES pour une étude personnalisée de votre projet.
Publié le janvier 22, 2026 dans Copropriété
