Mettre un immeuble en copropriété est une étape essentielle lorsqu’un bâtiment doit être divisé en plusieurs lots privatifs et parties communes. Cette opération permet d’organiser la jouissance et la gestion de l’immeuble entre les différents copropriétaires.
Dans cet article, le Cabinet VAILLES, géomètre-expert, vous explique les fondements juridiques, les démarches pratiques et les conséquences d’une mise en copropriété.
La mise en copropriété consiste à diviser un immeuble en lots privatifs (appartements, bureaux, commerces) et parties communes (hall, escaliers, toiture, réseaux).
Cette organisation vise à garantir la jouissance individuelle des lots tout en assurant la gestion collective des espaces communs.
La copropriété est régie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
Elle peut concerner un immeuble neuf dès sa construction ou un immeuble existant transformé en copropriété.
Dans certaines situations, la division en volumes peut remplacer la copropriété classique, notamment pour des ensembles complexes (immeubles mixtes, centres commerciaux). L’article 28 de la loi de 1965 encadre cette possibilité.
Chaque copropriétaire détient un droit exclusif sur son lot et un droit indivis sur les parties communes.
Les charges sont réparties selon les quotes-parts définies dans l’EDD.
La vie de l’immeuble est organisée autour d’assemblées générales de copropriété, où les décisions sont prises selon des règles de majorité fixées par la loi.
La numérisation et le BIM (Building Information Modeling) offrent de nouvelles solutions pour gérer les copropriétés, avec des plans 3D, une meilleure précision et une intégration des données techniques. Ces évolutions renforcent la sécurité juridique et technique des mises en copropriété.
Quand faut-il mettre un immeuble en copropriété ?
Dès qu’un immeuble est destiné à être divisé en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires, la mise en copropriété est obligatoire. Le Cabinet VAILLES vous accompagne pour sécuriser cette démarche.
Qui établit l’état descriptif de division ?
L’EDD est établi par un géomètre-expert, garant de la précision des mesures et de la conformité juridique. Le Cabinet VAILLES réalise cet acte avec l’expérience de plus de 60 ans dans le domaine foncier.
Quel est le coût d’une mise en copropriété ?
Les frais varient selon la complexité de l’immeuble : honoraires de géomètre-expert, notaire, frais de publication. Un devis personnalisé peut être demandé auprès du Cabinet VAILLES.
Quelle différence entre indivision et copropriété ?
En indivision, plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans division en lots. En copropriété, chaque copropriétaire a un lot privatif et une part des parties communes, régis par un règlement.
La mise en copropriété est une étape indispensable pour organiser la gestion et la répartition des droits dans un immeuble partagé.
Elle repose sur des documents fondateurs (Plans, EDD et règlement de copropriété), validés par des professionnels qualifiés.
Pour vos projets de copropriété, le Cabinet VAILLES met à votre service plus de 60 ans d’expérience, une expertise reconnue et une assistance personnalisée. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une étude ou un devis gratuit.
Publié le septembre 16, 2025 dans Copropriété
