Régularisez vos travaux sans permis en Haute-Garonne avec le Cabinet VAILLES. Procédures, risques et solutions juridiques pour sécuriser votre patrimoine foncier. La régularisation d’une construction sans autorisation est possible en déposant un permis de construire ou une déclaration préalable « de régularisation ». Cette démarche impose la mise en conformité du bâtiment avec le Plan Local d’Urbanisme […]
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Les servitudes d’urbanisme sont des limitations administratives au droit de propriété, imposées dans un but d’intérêt général (utilité publique, esthétique ou sécurité). Elles restreignent l’usage d’un terrain, comme l’interdiction de bâtir ou l’obligation de réserver un espace pour de futurs aménagements publics. Leur vérification via le PLU ou un certificat d’urbanisme est cruciale avant tout […]
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Lotissement et division simple sont deux régimes de division de terrain définis par le Code de l’urbanisme. La distinction dépend notamment de la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs, qui oriente vers le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Un géomètre-expert aide à qualifier le projet avant tout dépôt de dossier. Rédigé par l’équipe […]
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Vendre un terrain ou un bien immobilier à Muret, Saint-Gaudens ou ailleurs en Haute-Garonne est une opération complexe. Une question revient systématiquement chez nos clients : la mairie peut-elle s’inviter dans la transaction et « réquisitionner » le bien ? L’essentiel en 50 mots (Réponse Directe) : Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à une commune […]
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Le certificat d’urbanisme (CU) est un document délivré par la mairie qui informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux types : le CUa, d’information, et le CUb, opérationnel, qui indique si un projet précis est réalisable. Il ne s’agit pas d’une autorisation de construire. Rédigé par l’équipe du Cabinet […]
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En France, diviser un terrain pour y bâtir relève soit d’une Déclaration Préalable, soit d’un Permis d’Aménager, selon la complexité de l’opération. Le choix dépend notamment de la création de voies ou d’espaces communs et de la situation du terrain. Le géomètre-expert réalise le bornage et les plans de division, puis accompagne les démarches administratives. […]
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Cet article présente la loi Huwart, qui vise à simplifier les procédures d’urbanisme pour relancer la construction de logements, en agissant notamment sur les permis modificatifs, les lotissements, la densification et les délais de recours, avec des conséquences à anticiper pour vos autorisations d’urbanisme. Rédigé par l’équipe du Cabinet Vailles. Mis à jour le 28 […]
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Un dossier de permis de construire à Toulouse comprend notamment un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, les plans des façades et un relevé topographique. Le géomètre-expert établit les relevés et les plans de base, vérifie la cohérence du dossier avant dépôt et fournit les données sur lesquelles l’architecte s’appuie. […]
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle communale ou intercommunale et fixe les règles d’utilisation des sols. Son zonage situe une parcelle dans une zone (U, AU, A, N), et son règlement précise les conditions de construction : hauteur, emprise au sol et distances de recul. Rédigé […]
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