Le plan de division est un document technique et juridique réalisé exclusivement par un géomètre-expert. Il formalise la subdivision d’une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts. Accompagné du DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), il est indispensable pour garantir la validité de la division et permettre la vente des lots devant notaire. Qu’est-ce qu’un […]
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Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain ou créer plusieurs lots à bâtir ? La division parcellaire transforme une unité foncière en plusieurs parcelles juridiquement et techniquement exploitables. L’enjeu : sécuriser le projet, éviter les refus administratifs et prévenir les litiges de voisinage. Introduction En France, la division parcellaire est encadrée par les règles […]
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Introduction Diviser son terrain est une opération de plus en plus courante en France. Elle répond à plusieurs objectifs : valoriser son patrimoine, préparer une transmission familiale ou encore réaliser un projet immobilier. Toutefois, la division foncière ne s’improvise pas. Elle est encadrée par le Code civil et le Code de l’urbanisme, et nécessite l’intervention […]
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