Le plan de division est un document technique et juridique réalisé exclusivement par un géomètre-expert. Il formalise la subdivision d’une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts. Accompagné du DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), il est indispensable pour garantir la validité de la division et permettre la vente des lots devant notaire.
Le plan de division ne se résume pas à un simple dessin des nouvelles limites d’un terrain. C’est un acte technique qui définit avec précision la configuration de nouvelles parcelles issues d’une « parcelle mère ».
Contrairement au plan cadastral, qui a une vocation essentiellement fiscale et dont les limites peuvent être approximatives, le plan de division établi par le Cabinet VAILLES s’appuie sur des mesures réelles et un bornage contradictoire. Il est la pièce centrale qui permet de mettre à jour le fichier immobilier national.
Toute division foncière entraîne la création de nouveaux numéros de parcelles. Pour que ces changements soient pris en compte par l’administration, le géomètre-expert rédige un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), anciennement appelé Document d’Arpentage. Ce formulaire (cerfa 6463-N-SD) est le « document navette » qui assure la concordance entre le cadastre et l’acte de vente notarié.
En France, la réalisation d’un plan de division foncière est une mission de service public déléguée par l’État. Selon la loi du 7 mai 1946, seul le géomètre-expert inscrit à l’Ordre est habilité à fixer les limites des biens fonciers et à dresser les plans de division destinés à être publiés au fichier immobilier.
Au sein du Cabinet VAILLES, sous la direction de Pascal Vailles, nous exploitons plus de 60 ans d’archives à Muret et Saint-Gaudens pour garantir une continuité parfaite dans l’historique de vos limites de propriété en Haute-Garonne.
Expert Insight : L’importance de l’antériorité « Un plan de division est d’autant plus solide qu’il s’appuie sur des documents anciens. Nos archives, qui remontent à 1962, nous permettent souvent de retrouver des procès-verbaux de bornage originaux. Cela évite les contestations de voisinage et accélère les procédures de division, particulièrement dans les secteurs historiques du centre-ville de Muret ou de Saint-Gaudens. » — Pascal Vailles, Géomètre-Expert.
Pour qu’un plan de division soit valide, il doit suivre un cadre procédural strict :
Non. Le bornage contradictoire est le seul moyen de garantir la superficie réelle des lots créés. Sans bornage, vous risquez une annulation de la vente ou un recours d’un voisin pour empiètement.
Le délai technique est rapide (quelques jours), mais la procédure globale dépend des délais administratifs d’urbanisme (1 à 3 mois) et de l’enregistrement au cadastre par la DGFiP.
Oui. Dès lors qu’une partie d’une parcelle change de propriétaire (vente, donation ou succession), un plan de division et un DMPC sont légalement requis.
Le plan de division est l’acte fondateur de toute mutation foncière partielle. Faire appel au Cabinet VAILLES, c’est s’assurer d’une expertise technique de pointe et d’une sécurité juridique totale pour vos projets en Haute-Garonne.
Un projet de division foncière à Muret ou Saint-Gaudens ? Contactez nos experts pour une étude de faisabilité personnalisée.
Publié le janvier 20, 2026 dans Division foncière
